Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement confirme l’importance de garder le cap pour sensibiliser tous les acteurs économiques
Le 8 octobre, Alain Griset , ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Petites et Moyennes Entreprises s’est vu remettre par Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement, le rapport annuel 2019. Cette dernière, membre du comité stratégique des Assises des délais de paiement, interviendra le 28 octobre au cours de l’une des cinq séquences qui rythmeront la 7e édition de cet événement. Nous lui avons donné la parole.
L’utilité de l’édition 2019 n’est-elle pas remise en question au vu des conséquences de la crise de la COVID-19 ?
Le rapport ne couvre pas l’année 2020 en effet puisqu’il présente chaque année une analyse rétrospective consolidée à partir des données complètes collectées par la Banque de France, Altares et les fédérations membres (dont la FIGEC et l’AFDCC). La crise sera donc analysée dans le prochain rapport. La solidité des chiffres y compris sur les délais publics et la rigueur des analyses font de ce rapport un document de référence pour les pouvoirs publics, et Alain Griset s’en est félicité. Par ailleurs, le rapport confirme une grande stabilité de certains comportements notamment sectoriels.
La crise liée à l’épidémie a provoqué une augmentation des retards en 2020 évaluée à 13 jours contre 11 jours en moyenne ces dernières années.
Le ministre a insisté sur l’importance de continuer à réduire les retards, avec l’objectif de passer sous la barre des 10 jours d’ici fin 2021. Comment atteindre cet objectif ? Plus de pédagogie certainement et le maintien d’une politique de sanctions ciblée. Le rapport montre que les sanctions montent en puissance, les pouvoirs publics disposant d’un arsenal législatif amplement suffisant et des amendes très lourdes, dépassant le million d’euros, ayant été prononcées par la DGCCRF l’an dernier.
Télécharger le rapport annuel 2019
Globalement, la situation des retards de paiement s’est-elle beaucoup dégradée suite à la pandémie ?
Selon les études d’Altares D&B en France métropolitaine, le retard moyen serait de 13 jours soit une dégradation de la situation mais qui est restée finalement limitée. La mise en place très rapide par le gouvernement du dispositif de prêts garantis et de nombreuses autres mesures de soutien aux trésoreries des entreprises a certainement permis de limiter l’impact sur les délais de paiements. Le comité de crise mis en place pour suivre la situation a montré que la majorité des grands groupes ont joué le jeu vis-à-vis de leurs fournisseurs en intensifiant leurs efforts pour les payer à l’heure voire régler des prestations annulées ou reportées. Mais il convient de rester prudent sur l’analyse pour l’ensemble de l’année car nous n’avons pas de données exhaustives à ce jour et les enquêtes de perception doivent être traitées avec beaucoup de prudence.
Y a-t-il des raisons de se réjouir ?
Heureusement, le travail que nous portons depuis plusieurs années avec l’ensemble des membres de l’Observatoire a vu des avancées concrètes. On constate ainsi que l’Etat devient au fil du temps un meilleur payeur, avec un délai inférieur à 20 jours en 2019, grâce aux efforts conduits pour simplifier et dématérialiser les processus de traitement des factures. Cependant, tout n’est pas encore réglé. Ainsi, dans le secteur public local en 2019 le délai moyen global est de 27,4 jours, inférieur au délai réglementaire de 30 jours, mais il reste une importante marge de progression : dans certaines catégories de collectivités, en particulier de grandes tailles, un quart voire la moitié d’entre elle paient en retard.
Dans le secteur privé, les paiements interentreprises sont désormais bien installés en dessous des 60 jours et le retard moyen s’est stabilisé autour de 11 jours, ce qui est encore trop. On doit rappeler qu’un tiers des entreprises paient toujours leurs fournisseurs avec retard et certains secteurs (services aux entreprises, information communication, construction) souffrent structurellement d’importants retards. Si les délais de paiement légaux étaient intégralement respectés, les PME récupéreraient 19 milliards d’euros et les ETI, 7 milliards d’euros. Sur ce total, 11 milliards d’euros proviendraient des grandes entreprises et 15 milliards d’euros des autres agents économiques (particuliers, secteur public, étranger…).
Quelle importance revêt votre intervention durant la 7e édition des délais de paiement ?
La sensibilisation des entreprises au respect des délais de paiement représente un travail continu depuis des années et il nous reste encore beaucoup à faire. Les Assises des délais de paiement sont un relais important pour encourager des approches pragmatiques dans les entreprises et faire évoluer les comportements. Tout le monde y gagne et cela s’avère d’autant plus nécessaire que la crise actuelle est loin d’être terminée. Les entreprises auront suffisamment à faire pour assurer leur retour à la croissance sans être pénalisées par des factures réglées avec retard.
Le 28 octobre prochain, je compléterai mon analyse et porterai des messages forts en ce sens.
INSCRIPTION GRATUITE AUX SÉQUENCES DES ASSISES DES DÉLAIS DE PAIEMENT LE 28 OCTOBRE
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