Le contexte général justifie plus encore la tenue des Assises des délais de paiement cette année

Eric Scherer, président de l’AFDCC, revient sur la situation économique actuelle après un premier témoignage en juillet dernier. Il détaille les raisons qui font qu’aujourd’hui, les Assises des délais de paiement constituent un événement majeur pour participer à la relance du moteur économique.

Les plans de relance (en France, en Europe et dans beaucoup d’autres pays) comportent : des baisses d’impôts à venir pour redonner davantage de compétitivité aux entreprises et davantage de pouvoir d’achats aux citoyens ; des facilités pour accéder aux marchés publics et obtenir des avances de trésorerie plus larges. A très court terme en France, ils comportent aussi la prolongation d’une partie des mesures de protection pour les entreprises les plus impactées (chômage partiel, fonds de solidarité, remboursement progressif des échéances de prêts reportées, procédures judiciaires confidentielles…).

Grâce au PGE notamment, (rappel : jusqu’à présent 581.000 entreprises – principalement des PME – ont reçu ce soutien, pour près de 120 milliards d’euros au total), la situation de trésorerie est plutôt favorable (sauf pour les secteurs durablement sinistrés) avec des entreprises qui ont emprunté et gardé le cash correspondant car elles n’en avaient pas besoin dans l’immédiat ; d’autres auront du mal à rembourser après la période de franchise d’un an, même si les taux restent bas, parce la reprise sera lente et fortement dépendante de l’évolution de la situation sanitaire et de la prudence des consommateurs, alors même que l’épargne de précaution a augmenté de près de 80 Md€ !

C’est la CONFIANCE qu’il faut restaurer, auprès des consommateurs pour qu’ils consomment et auprès des entreprises pour qu’elles se projettent dans l’avenir et mettent fin à leur attentisme.

Le rebond de l’activité est éminemment fragile et marque un palier induisant une incertitude pour les carnets de commandes de fin d’année (en particulier dans l’industrie et les services) : pourquoi les entreprises investiraient-elles si les consommateurs ne veulent pas acheter ?

Enjeu actuel : L’importance du cash (priorité) et des délais de paiement ne doivent pas nuire à la relation commerciale et au développement du chiffre d’affaires

La crainte concernant une vague de faillites à la rentrée ne s’est pas encore matérialisée : d’une part  parce que même les entreprises les plus à risque ou non viables avant l’apparition du Covid (les fameuses entreprises « zombies ») ont obtenu un répit grâce aux aides qu’elles ont pu finalement actionner (un PGE, un fonds de solidarité, du chômage partiel ou des remises sur loyers par exemple) ; d’autre part, parce que les procédures judiciaires se limitent à des procédures confidentielles « ante dépôt de bilan » type mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde financière accélérée, encouragées en cela par les Tribunaux de commerce et sans doute aussi par les experts comptables, ou les partenaires financiers, ou autres conseils.

En matière de risque, il faut distinguer les entreprises évoluant dans les secteurs qui ont pu reprendre rapidement leur activité, modulo les contraintes de protection sanitaire (ex. le BTP)  et celles dont il est confirmé que les secteurs seront sont durablement impactés par la crise (aéronautique, construction et transport , hôtellerie et restauration, transports de voyageurs, entreposage, distribution spécialisée comme le textile, certains commerces de détail comme les fleuristes, la formation, l’événementiel, les activités culturelles ou sportives…). Ces difficultés des secteurs, induiront hélas à terme des faillites, ou des regroupements, ou des cessions d’actifs et/ou des licenciements…

Par ailleurs, devant la frilosité des assureurs-crédit qui prévoient une vague de défaillances l’année prochaine, le credit manager, soucieux aussi de préserver au maximum le cash de son entreprise, se retrouve alors en première ligne, pour apprécier le moment où les choses risquent de mal tourner et réagir immédiatement. La marge est étroite entre la nécessité de ne pas pénaliser indûment le chiffre d’affaires dont nous avons tous besoin en cette fin d’année et l’année prochaine, et le risque de se retrouver avec des encours trop importants en cas de défaillances et de pertes, même si ces pertes sont provisionnées !

D’autant que les procédures contentieuses vont devenir plus compliquées à mettre en œuvre et que le droit des créanciers risque de s’affaiblir compte tenu d’un possible « effet d’aubaine » induit par l’ordonnance de mai 2020, qui permet provisoirement (jusqu’à fin décembre 2020) la reprise d’une entreprise en faillite par les dirigeants, en effaçant ses dettes à bon compte !

Dans ce contexte, sachant que la prise de garanties se révèle plus ardue, la référence aux conditions générales de vente – dont les délais et mode de règlement – et ou la mention de mesures de protection comme la clause de réserve de propriété ou le gage sur stocks ou encore le principe de réduction de limite d’encours en cas d’information défavorables…, n’est pas à négliger. Il convient même de veiller à faire appliquer rigoureusement les CGV ! Le début de la crise a montré que des comportements type « suspension des paiements pour cas de force majeure » ou tentatives unilatérales de compensation « sauvage » entre les factures à payer d’une part et, par exemple les RFA, ou avoirs non échus d’autre part (cas de la Grande Distribution), peuvent survenir ou revenir. Ces comportements sont inadmissibles et les retards de paiement traditionnels pour « litiges » plus ou moins fondés, se cumulent et sont déjà responsables du retard actuel de plus de 11 jours en moyenne.  

Par ailleurs, le recours aux sociétés de renseignements commerciaux et financiers devient primordial. Elles ont aussi su adapter leur contenu aux circonstances ! La publication des derniers comptes des sociétés (2019) qui avaient été repoussée permet d’en savoir un peu plus sur l’état de leur trésorerie ante covid tandis que l’analyse plus fine et actualisée de leur comportement-payeur nous renseigne davantage sur la façon dont les autres fournisseurs sont réglés. L’importance de la notation s’est renforcée à la faveur notamment des demandes de PGE (score BDF) ou des demandes d’assurance-crédit. Tout ceci concourt peut-être aussi au maintien des délais de paiement jusqu’à présent !

Les Assises des délais de paiement renforcent la nécessité d’éviter tout dérapage

Il ne fait aucun doute que les Assises des délais de paiement, par la voix de ses différents intervenants :  Représentants du Gouvernement, organisations patronales (toutes tailles d’entreprises), Gouverneur de la Banque de France, Médiateurs, Présidente de l’Observatoire ; confirment la nécessité d’éviter tout dérapage des délais de paiements, mais aussi  l’attachement au respect des délais de paiement, car leur bonne tenue est aussi un gage de réussite du plan de relance dans une période qui s’annonce encore critique et ce au moins encore pendant toute l’année prochaine. A cet égard, la possibilité d’obtenir un financement dès l’émission d’un bon de commande est une heureuse initiative. Tout comme est aussi nécessaire toute démarche (cf le rôle de la BpiFrance dans ce domaine) qui consisterait à pouvoir renforcer les capitaux propres des entreprises viables (nouveaux apports, conversion de certaines dettes).

INSCRIPTION GRATUITE AUX SÉQUENCES DES ASSISES DES DÉLAIS DE PAIEMENT LE 28 OCTOBRE

https://app.livestorm.co/assises-des-delais-de-paiement

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