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Observatoire des délais de paiement: L’Association des Maires de France prend position

L’Observatoire des délais de paiement a repris ses travaux en décembre 2015 et publie désormais son rapport annuel au mois de février. Cette instance, qui associe acteurs du secteur privé et des représentants des associations d’élus, vise à aborder les enjeux relatifs aux délais de paiement des entreprises et les actions à entreprendre en vue de leur amélioration. A ce titre, M. Jean-Pierre DUEZ, maire de Saint-Paul (33) et membre de la Commission des finances de l’AMF (Association des Maire de France), représente l’AMF à l’Observatoire des délais de paiement. Dans le cadre des réunions préparatoires précédant la rédaction du rapport, il a été proposé aux participants de recueillir leur position sur un éventuel renforcement des sanctions en cas de dépassement des délais de paiements (DGP).

LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT (DGP) DU SECTEUR PUBLIC LOCAL 

Le délai global de paiement des collectivités locales est aligné sur celui de l’Etat depuis le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008, soit 30 jours à compter du 1er janvier 2010, soit deux fois plus court que celui imparti aux entreprises (60 jours). Tandis que le DGP du secteur public hospitalier est, de façon dérogatoire, porté à 50 jours.

Le DGP des collectivités locales se répartit entre l’ordonnateur et le comptable public de la manière suivante : le premier dispose de 20 jours pour assurer l’ensemble des tâches administratives relatives à la réception et l’enregistrement de la facture, ainsi que son envoi à la chaîne aval de paiement. Le second se voit attribuer 10 jours pour vérifier la régularité des pièces justificatives, la validité de la créance et déclencher le paiement bancaire.

Pour rappel, le paiement au fournisseur n’intervient qu’une fois « le service fait », à savoir dès que l’acheteur constate la livraison des prestations commandées et leur conformité par rapport aux exigences exprimées dans la commande. Ces deux conditions vérifiées, le fournisseur peut envoyer sa demande de paiement. C’est la réception de cette demande par l’ordonnateur, et non la date d’émission de la facture, qui marque le point de départ du décompte effectif du DGP. Avec la mise en place progressive de la facturation électronique (Chorus Pro), la date du DGP prend effet au moment de la notification du dépôt de la facture.

RAPPORT DE L’OBSERVATOIRE DES DELAIS DE PAIEMENT: LE BLOC COMMUNAL RESPECT LES DELAIS

L’Observatoire constate que les collectivités locales et établissement publics locaux respectent le délai global de paiement (DGP), qui se situait à 27,9 jours en 2015 et passe à 27,4 jours en fin novembre 2016, soit 2,6 jours en deçà du DGP règlementaire de 30 jours. Celui-ci est en baisse pour la 4ème année consécutive puisqu’il se situait à 28,2 jours fin novembre 2015 et 28,6 jours en 2014 malgré un contexte budgétaire très contraint.

Cette diminution s’explique notamment par l’amélioration des DGP des communes, à savoir de 23,7 jours en 2015 à 22 jours fin novembre 2016. En effet, concernant les communes, l’ensemble des strates sont en baisse entre 2015 et 2016.

Communes DGP (en jours)
31/12/2015

DGP (en jours)
30/11/2016

-500 hab. 16,7 14,7
500 à 3 999 hab 19,9 18,2
4 000 à 9 999 hab 24,9 23,4
10 000 à 49 999 hab 30,7 28,9
50 000 à 99 999 hab 33,8 33
+ 100 000 hab 29,1 27,7
TOTAL 27,7 22

 

 

 

Concernant les EPCI, le DGP est en baisse également, de 25,3 jours en 2015 à 24,5 jours en 2016.Les métropoles sont la seule catégorie dont le DGP est en augmentation.

 

EPCI DGP (en jours)
31/12/2015
DGP (en jours)
30/11/2016
Communautés urbaines 29,6 27,7
Communautés de communes 21,7 20,5
Communautés d’agglomération 32,3 31,8
Métropoles 30 31,1
TOTAL 25,3 24,5

 

 

L’Observatoire constate une certaine corrélation entre le DGP constaté et l’échelon territorial. En effet, plus les collectivités sont importantes en termes de population, plus le DGP tend à s’allonger.

LES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

Les intérêts de retard commencent à courir le lendemain de l’expiration du délai de paiement et jusqu’à la date de mise en paiement incluse.

Ainsi, si l’acheteur public paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit :

  • des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;
  • une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s’ajoute systématiquement aux pénalités de retard.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Dans le cadre d’une consultation publique relative aux travaux préparatoires du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le ministère de l’Économie et des Finances propose le renforcement des sanctions en cas de dépassement des délais de paiements. Il est proposé d’alourdir les sanctions en augmentant la majoration des intérêts de retard de manière croissante avec le temps ou en les forfaitisant. Dans ce cadre, l’Observatoire des délais de paiement souhaiterait recueillir la position de ses participants.

POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES

L’AMF encourage les initiatives allant dans le sens d’une réduction des délais de paiement (mise en place de Chorus Pro, participation aux groupes de travail en lien avec la Méditation des entreprises, etc.) et s’est toujours opposée à la réduction du délai fixé à 30 jours et l’alourdissement des intérêts moratoires.

En effet, il convient de rappeler que ce délai obéit à un cadre réglementaire respectant la séparation ordonnateur-comptable et permet à l’ordonnateur de constater le service fait, préalable de l’engagement de la dépense publique : ainsi l’ordonnateur vérifie le montant de la dépense au vu des dispositions contractuelles puis transmet au comptable public l’ordre de payer accompagné des pièces justificatives (facture de l’entreprise, certificats de paiement, etc.). Le comptable public effectue à son tour des contrôles parmi l’exactitude de la liquidation, la production de pièces justificatives, la qualité de l’ordonnateur et du créancier, la disponibilité des crédits, l’exacte imputation comptable des dépenses, la validité des créances, la vérification de l’existence de la certification du service fait. La mise en paiement d’une dépense par le comptable public avant que toutes les vérifications aient pu être menées à leur terme apparaît totalement exclu et engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Enfin, contrairement à une entreprise du secteur privé, la commande publique engage les deniers publics.

La commission des finances, réunie le 30 janvier 2018, s’est donc prononcée contre le renforcement des sanctions en cas de dépassement des délais de paiements.

www.amf.asso.fr/

2018-01-31T22:25:37+00:00
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