//Le respect des délais de paiement

Le respect des délais de paiement

Le respect des délais de paiement représente un enjeu crucial pour la trésorerie et donc la compétitivité des entreprises. Il importe de limiter leur allongement, c’est pourquoi le Code de commerce plafonne les délais de paiement et sanctionne les retards de paiement.

Pour tout connaitre des règles essentielles concernant les délais de paiement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une brochure essentielle, récapitulant tout ce qu’il faut savoir.

60 jours nets à la date d’émission de facture, 45 jours fin de mois, quels-sont les plafonds légaux ?
Mon entreprise dispose-t-elle de délais spécifiques en raison de son secteur d’activité ?
Quelles-sont les sanctions encourues en cas de manquement à la législation ?
Quelles-sont mes obligations en terme de transparence ?

A chaque question sa réponse dans ce document indispensable, que vous soyez vendeur, prestataire de service, créancier, acheteur, débiteur.

A télécharger ici

2018-01-22T23:52:03+00:00
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