LES ENJEUX DES DÉLAIS DE PAIEMENT EN FRANCE

Les délais de paiement : un enjeu national

En 2018, le crédit inter-entreprises, crédit que les entreprises s’accordent entre elles par le biais de délais de paiement consentis par les fournisseurs à leurs clients , a atteint 672 milliards d’euros soit un tiers du PIB. Il concerne aussi bien des prestations que des produits vendus aux entreprises. Près de 300 000 emplois en France sont fragilisés par la faute de ces paiements différés volontairement ou non.

Il s’agirait d’un jeu à somme nulle si la totalité des créances finissait par être honorée or il n’en est rien. Les impayés ont atteint 56 milliards d’euros en 2018. Ainsi, un quart des défaillances d’entreprises leur sont directement imputables. Cette somme perdue détruit des emplois et prive l’Etat de rentrées fiscales inhérentes à la part de la TVA. Les retards de paiement et les impayés fragilisent l’économie de notre pays.

Devant les menaces que faisait peser l’allongement des délais de paiement sur le tissu économique, les gouvernements successifs ont su prendre des mesures. Ainsi, la LME en 2008 a instauré des pénalités automatiques et des frais de recouvrement, en cas de paiement au-delà d’une période de trente jours après l’émission d’une facture (et sauf accord formalisé et justifié entre les parties pouvant repousser ce délai à 60 jours). Depuis, d’autres dispositifs ont renforcé la législation en imposant des montants de pénalités financières davantage dissuasifs.

L’Observatoire des délais de paiement avait constaté une baisse notable du délai moyen de paiement soit un retard moyen de 11 jours. En outre, il constatait que les PME avaient été plus vertueuses que les grands groupes en la matière. De plus, neuf entreprises sur dix en retard de paiement étant parfaitement solvables. Cela prouve que l’immense majorité d’entre-elles ne respecte pas les délais légaux par calcul ou par la faute d’une mauvaise organisation interne.

Malheureusement, cette courbe est repartie à la hausse. Face aux incertitudes de la conjoncture économique et aux mouvements sociaux des derniers mois, des entreprises sont tentées de se servir de nouveau des délais de paiement comme une variable d’ajustement pour soulager leur trésorerie. La loi Pacte, en cours d’élaboration, prévoit que les mauvais payeurs voient leur nom publié dans la presse, mais les enjeux des délais de paiement ne sauraient être traités sous le seul volet répressif. Il importe que les entreprises, les professionnels du financement et les pouvoirs publics s’accordent pour instaurer un environnement vertueux qui renforce l’économie de notre pays dans un monde de plus en plus interconnecté.

Témoignages

L’AFDCC favorise notamment le dialogue des pouvoirs publics avec les acteurs du privé autour des enjeux des délais de paiement. Les Assises des délais de paiement est une formidable tribune pour partager nos préoccupations, nos expériences et nos solutions. Les credit managers de l’AFDCC étant les partenaires naturels des entreprises de la FIGEC, il s’est imposé comme une évidence que nous devions unir nos forces pour organiser cette 6e édition.
Eric Latreuille
Président de l'AFDCC
La FIGEC considère les retards de paiement comme un enjeu national qui concerne l’intégralité des acteurs de l’économie de notre pays. Si l’on garde à l’esprit qu’ils sont la cause de 25% des faillites des entreprises françaises chaque année, on comprend la nécessité de relever le défi. Un événement comme Les Assises des délais de paiement constitue un rendez-vous incontournable auquel nous nous devions de contribuer au côté de l’AFDCC.
Charles Battista
Président de la FIGEC