IDENTIFICATION ÉDITEURS

Le présent site internet https://www.delais-paiement.fr/ est édité par :

·         La FIGEC

La FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de Créances et de l’Enquête Civile) est une association à but non lucratif, dont le siège social est sis 60 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.   

Numéro SIRET : 418 086 252 000 40

Adresse électronique : info@figec.com 

Téléphone : +33(0)1 78 95 95 85

·         L’AFDCC

L’AFDCC (Association Française des Credit Managers et Conseils) est une association à but non lucratif, dont le siège social est sis 175 Rue de Courcelles, 75017 Paris.

Numéro SIRET : 326 738 861 000 60

Adresse électronique : contact@afdcc.com

Téléphone : 01 40 20 95 74

DIRECTEURS DE PUBLICATION

Monsieur Charles BATTISTA, Président de la FIGEC et Monsieur Nicolas FLOURIOU, Président de l’AFDCC.

HÉBERGEUR

OVH SAS

140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix

N° SIREN : 424 761 419

Téléphone : 08 203 203 63

Site internet : https://www.ovh.com/fr/support/

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1 – OBJET

L’utilisation du site internet et l’accès à toute information publiée sur le site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») par l’utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site et de ses services.

2 – DÉFINITIONS

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : présentes conditions générales d’utilisation du site https://www.delais-paiement.fr/.

Services : ensemble des services accessibles sur le site.

Site : présent site internet, accessible à l’adresse https://www.delais-paiement.fr/.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du site.

3 – CONDITIONS D’ACCÈS GÉNÉRALES

Tous les coûts afférents à l’accès au site (matériels, logiciels ou d’accès à internet) sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

La FIGEC et l’AFDCC mettent en œuvre tous les moyens raisonnables à leur disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais ne sont tenues à aucune obligation d’y parvenir. Elles ne peuvent, en outre, être tenues responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site.

La FIGEC et l’AFDCC se réservent la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’accès au site est libre, gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable.

4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments du site – marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou combinaison, apparaissant à l’adresse https://www.delais-paiement.fr/ – sont la propriété exclusive de la FIGEC et de l’AFDCC.

L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits de propriété susvisés. Ils font l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. La FIGEC et l’AFDCC confèrent à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non cessible, non exclusif du site uniquement sous forme numérique et aux fins de visualisation des pages consultées. Ledit droit porte sur l’ensemble des éléments du site qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus. 

A ce titre, l’utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale du site, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable de la FIGEC et de l’AFDCC. 

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, la FIGEC et l’AFDCC se réservent le droit de prendre toute mesure adéquate estimée nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

5 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

La FIGEC et l’AFDCC s’engagent à protéger les informations personnelles et la vie privée des utilisateurs du site et de toute personne utilisant ses services de manière générale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose du droit de demander à la FIGEC et l’AFDCC, responsables conjoints du traitement, l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ainsi que la limitation de leur traitement.

La politique de protection des données à caractère personnel apporte des informations supplémentaires concernant ces droits.

6 – LIENS HYPERTEXTES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La FIGEC et l’AFDCC ne sauraient être tenues responsables que du contenu des pages qu’elles éditent. Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site tiers ne sauraient engager la responsabilité de la FIGEC et de l’AFDCC.

La FIGEC et l’AFDCC n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, l’utilisateur y accède sous sa propre responsabilité.

La FIGEC et l’AFDCC ne sauraient en aucun cas être tenues responsables du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.

La FIGEC et l’AFDCC ne pourront être en aucun cas tenues responsables de tout dommage direct ou indirect pouvant découler de l’accès à ce site et/ou de l’utilisation du contenu de ce site.

7 – DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée à compter de la connexion de l’utilisateur au site.

8 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.

Le site et les présentes CGU sont soumis au droit français.

9 – MODIFICATION DES CGU

La FIGEC et l’AFDCC se réservent le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le site https://www.delais-paiement.fr/.